Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 12 novembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site uncd.fr est exploité par :

UNCHND
Impasse Saint-Paul 16, 7700 Mouscron, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1016.859.314
TVA : BE 1016.859.314
E-mail : hello@uncd.fr

UNCD est une marque exploitée par UNCHND, ci-après « le Vendeur ».

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande sur le site est ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par l'intermédiaire du site uncd.fr. Elles font partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles : composition, coloris, tailles disponibles et conseils d'entretien. Le guide des tailles est accessible depuis chaque fiche produit.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations de rendu des couleurs peuvent exister selon l'écran utilisé.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé du montant correspondant sous quatorze jours.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans notre politique de livraison.

Pour les livraisons hors territoire douanier de l'Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client. Les conditions applicables figurent dans notre politique de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, vérification du récapitulatif du panier et possibilité de correction, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions générales, paiement.

La vente est réputée conclue à réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une adresse erronée ou incomplète.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un soupçon de fraude, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via notre prestataire Shopify Payments, PayPal, et les cartes cadeaux émises par le Vendeur. Les moyens disponibles sont affichés lors du paiement.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

En communiquant ses informations de paiement, le Client confirme être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d'autorisation ou d'impossibilité de débit, la commande est annulée de plein droit.

ARTICLE 7 — CODES PROMOTIONNELS ET CARTES CADEAUX

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables et doivent être saisis lors du paiement. Un code non appliqué au moment de la commande ne peut donner lieu à un remboursement rétroactif.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les modes de livraison, les tarifs et les délais estimés figurent dans notre politique de livraison.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Lorsqu'une commande contient à la fois des articles disponibles et des articles en précommande, l'expédition intervient lorsque l'ensemble des articles est disponible.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à hello@uncd.fr. Si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice, les effets de la rétractation et le formulaire type figurent dans notre notice de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

ARTICLE 11 — RETOURS

Pour les commandes passées à compter du 4 novembre 2026, les retours s'exercent dans le cadre du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 10. Le Vendeur ne propose plus d'échange ni d'avoir : le retour donne lieu à un remboursement sur le moyen de paiement initial.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Lorsque le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée, son coût est déduit du remboursement : 6,99 € pour les retours depuis la France, Monaco, la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, et 9,99 € depuis les autres pays. Les conditions et la procédure figurent dans notre politique de retours et remboursements.

Les commandes passées avant le 4 novembre 2026 restent soumises au délai commercial de trente jours et aux options d'échange et d'avoir en vigueur au moment de l'achat.

En cas de retours répétés et manifestement abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par la loi.

Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et, si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client consommateur résidant en France bénéficie en outre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil français, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie légale, le Client contacte le Vendeur à hello@uncd.fr en joignant son numéro de commande et une description du défaut.

ENCADRÉ RÉCAPITULATIF DES GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions nécessaires. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage des produits non conforme aux conseils d'entretien communiqués.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque UNCD, les noms de domaine, les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos et tout élément composant le site demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est réalisée au titre des présentes. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à sa livraison et au suivi de la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à hello@uncd.fr.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à hello@uncd.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique — www.mediationconsommateur.be.

Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.

ARTICLE 18 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Vendeur.